Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS / Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
Article L333-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.
Commentaires • 5
Sur le fondement des articles L. 3332-15 du code de la santé publique et de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, des mesures administratives peuvent être prises par le préfet de police à l'encontre des établissements contrevenants à la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Par ailleurs, la formation spécifique pour la vente d'alcool à emporter entre 22h et 8h, nécessaire à l'obtention d'un permis d'exploitation de vente de boissons alcooliques prévue à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique, est obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques dans cette plage horaire dans certains commerces tels que supermarchés ou épiceries autres que les débits de boissons à consommer sur place. […] Sur le fondement des articles L. 3332-15 du code de la santé publique et de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, des mesures administratives peuvent être prises par le préfet de police à l'encontre des établissements contrevenants à la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'à la suite de l'intervention de la police à la suite d'une personne blessée par balle le 14 décembre 2012 dans le cabaret oriental « Donia Syldian », et après enquête diligentée par les fonctionnaires de police, le directeur de la police judiciaire a sollicité en urgence la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois ; que par arrêté du 29 décembre 2012, le préfet a ordonné sa fermeture pour cette durée, sur le fondement de l'article L.333-1 du code de la sécurité intérieure ; que, par la présente requête, la société Kan Ya Makane demande au tribunal d'annuler cette décision ;
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[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure : « Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2014, n° 1422836
[…] 54-035-03-03-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure : « Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. » ; que selon l'article L. 333-1 du même code: « Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, […]
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[…] art. […] L. 332-1 (V) et L. 333-1 (V) du Code de la sécurité intérieure (CSI) […] Articles similaires
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