Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L334-2 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2012 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2215-7, al. 2 (VT), Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14-2, al. 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 333-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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