Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L345-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 3°/ qu'en estimant que la légitime défense pouvait être retenue bien que le mis en examen ait créé la situation de danger en poursuivant la victime du tir, qui plus est en réquisitionnant un scootériste, sans danger initial objectivement caractérisé hors le refus d'obtempérer, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 122-5 du code pénal et L.345-1 du code de la sécurité intérieure. »
Lire la suite…- Légitime défense·
- Véhicule·
- Mort·
- Arme·
- Marches·
- Refus d'obtempérer·
- Examen·
- Piéton·
- Branche·
- Code pénal
2. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2016, 389283, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 345-1 du même code : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir » ; […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Arme·
- Décret·
- Chasse·
- Sécurité·
- Attaque·
- Justice administrative·
- Premier ministre·
- Détention·
- Métropole