Article L345-3 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version19/03/2014
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 21 mai 1836 - art. 10 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 41

Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1, prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent et de hasard et d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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