Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre Ier : Policiers adjoints / Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
Article L411-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
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[…] Elle prend acte que les informations concernant les fonctionnaires de la police nationale, réservistes dans la réserve civile de la police nationale, sont conservées cinq ans à compter de la fin de la période de réserve conformément aux dispositions de l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que les retraités de corps actifs de la police nationale sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'évènements exceptionnels.
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[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, […] dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8 ; / (…). / Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire. « Aux termes de l'article L. 411-11 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 29 octobre 2013, n° 1203904
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : « La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. / Elle est constituée : 1° De retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8 ; 2° De volontaires, […]
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