Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre Ier : Policiers adjoints / Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
Article L411-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12
Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.
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[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, […] deux cent dix jours ; / (…) / L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public. « Aux termes de l'article L. 411-12 de ce code : » Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées. « Aux termes de l'article R. 411-13 du même code, […]
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2. Cour administrative d'appel, 7ème chambre - formation à 3, 22 juin 2023, n° 22LY02615
[…] 9.En sixième lieu, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, […] deux cent dix jours ; / () / L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public. « Aux termes de l'article L. 411-12 de ce code : » Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées. « Aux termes de l'article R. 411-13 du même code, […]
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