Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre Ier : Policiers adjoints / Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
Article L411-17 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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[…] 6. La décision du 24 février 2022 attaquée vise les articles L. 411-7 à L. 411-17 et les articles R. 411-13 à D. 411-35 du code de la sécurité intérieure. Elle vise le rapport du directeur des ressources et des compétences de la police nationale en date du 22 février 2021, lequel mentionne les dispositions du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, et notamment l'article R. 434-2 de ce code, et expose les faits reprochés à M. A, qui avait antérieurement reçu communication de ce rapport. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté.
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2. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 9 février 2024, n° 2205709
[…] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, éclairées par les travaux préparatoires des trois lois l'ayant successivement modifié, […] Ainsi que l'a relevé la section de l'administration du Conseil d'État dans son avis n° 405486 du 26 juillet 2022, rendu sur un projet de décret relatif à la ROPN, dès lors que ces réservistes ont un statut spécifique d'agent contractuel de l'État précisé aux articles L. 411-7 à L. 411-17 du code de la sécurité intérieure et que l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, qui définit les quatre catégories de personnes qui constituent la réserve opérationnelle, […]
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