Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale / Section unique : Institut national de police scientifique
Article L413-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre à cette fin.
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[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-4 ; […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : « L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. / L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. […]
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 14 avril 2022, 21LY01079, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : « L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. / L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. […]
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