Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale / Section unique : Institut national de police scientifique
Article L413-4 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
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Version01/05/2012
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 22 novembre 2012, n° 2012-408
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-4 ; […]
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