Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE / Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale / Section 1 : Missions
Article L421-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 42
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.
Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations.
L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France.
Commentaires • 13
[…] Estimant que certaines missions de la cellule Déméter étaient illégales, puisque ne relevant pas des compétences de la gendarmerie telles que définies à l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, la juridiction a demandé au ministère de l'Intérieur « de faire cesser les activités » de prévention des « actions de nature […]
Lire la suite…Dans ces conditions, le périmètre de la cellule Déméter, en tant qu'il concerne « des actions de nature idéologique » consistant en « de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole » ne relève pas des compétences de la gendarmerie telles qu'elles sont définies à l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure. […] resize=300%2C224&ssl=1" alt="" width="300" height="224">
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Que le contrôle routier n'est pas contesté et que les gendarmes agissaient dans le cadre de leur fonction de la police de la route au visa de l'article L 421-1 du code de la sécurité intérieure ; Que le fait que l'habitacle autour du passager dégage une forte odeur de stupéfiants caractérise une raison plausible de soupçonner que l'intéressé avait commis une infraction à la législation sur les stupéfiants et permettait aux gendarmes de l'inviter à justifier de son identité au sens des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Contrôle d'identité·
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- Détention·
- Commettre·
- Crime
[…] La présidente du tribunal a désigné M me B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 1. […] Il a été contrôlé le 13 novembre 2023 par les services de la gendarmerie de la brigade motorisée de Périgueux sur le fondement de l'article 421-1 du code de la sécurité intérieure et a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 14 août 2020, n° 20/00511
[…] A cet effet, il invoque : * In limine litis, des exceptions de procédure : — l'irrégularité du contrôle d'identité auquel il a été procédé sur le fondement de l'article L.421-1 du code de sécurité intérieure ; — l'irrégularité du contrôle du séjour de A B C sur le territoire français qui a fait suite au contrôle d'identité sur le fondement de l'article L.611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le procès-verbal ne permettant pas de s'assurer que l'APJ qui a effectué le contrôle était bien sous le contrôle d'un OPJ ; — l'irrégularité de l'avis donné au Parquet en application de l'article L.611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès le début du placement en retenue administrative ;
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- Ordonnance·
- Exception de procédure
Quand Hadès, souverain des morts, enleva Pers […] Dans ces conditions, le périmètre de la cellule Déméter, en tant qu'il concerne « des actions de nature idéologique » consistant en « de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole » ne relève pas des compétences de la gendarmerie telles qu'elles sont définies à l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure. […]
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