Article L421-1 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/05/2012
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Version15/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. L3211-3, al. 1 à 4 et 6 ecqc les missions civiles (V)

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 42

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.
Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations.
L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
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Commentaires13


1Demeter : le diable est dans les détails. Petits détails des dossiers de presse. Gros détails des bobards en ligne [suite et pas fin]
blog.landot-avocats.net · 23 février 2022

Quand Hadès, souverain des morts, enleva Pers […] Dans ces conditions, le périmètre de la cellule Déméter, en tant qu'il concerne « des actions de nature idéologique » consistant en « de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole » ne relève pas des compétences de la gendarmerie telles qu'elles sont définies à l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure. […]

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2Les limites de la liberté d’expression des associations de défense des animaux
Gérard Haas · Haas avocats · 16 février 2022

[…] Estimant que certaines missions de la cellule Déméter étaient illégales, puisque ne relevant pas des compétences de la gendarmerie telles que définies à l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, la juridiction a demandé au ministère de l'Intérieur « de faire cesser les activités » de prévention des « actions de nature […]

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3Demeter : le diable est dans les détails. Petits détails des dossiers de presse. Gros détails des bobards en ligne.
blog.landot-avocats.net · 2 février 2022

Dans ces conditions, le périmètre de la cellule Déméter, en tant qu'il concerne « des actions de nature idéologique » consistant en « de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole » ne relève pas des compétences de la gendarmerie telles qu'elles sont définies à l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure. […] resize=300%2C224&ssl=1" alt="" width="300" height="224">

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Décisions9


1Cour d'appel de Lyon, Retentions, 21 juin 2023, n° 23/04974
Confirmation

[…] Que le contrôle routier n'est pas contesté et que les gendarmes agissaient dans le cadre de leur fonction de la police de la route au visa de l'article L 421-1 du code de la sécurité intérieure ; Que le fait que l'habitacle autour du passager dégage une forte odeur de stupéfiants caractérise une raison plausible de soupçonner que l'intéressé avait commis une infraction à la législation sur les stupéfiants et permettait aux gendarmes de l'inviter à justifier de son identité au sens des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ;

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  • Stupéfiant·
  • Contrôle d'identité·
  • Tribunal judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Irrégularité·
  • Liberté·
  • Infraction·
  • Détention·
  • Commettre·
  • Crime

2Tribunal administratif de Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 2306291

[…] La présidente du tribunal a désigné M me B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 1. […] Il a été contrôlé le 13 novembre 2023 par les services de la gendarmerie de la brigade motorisée de Périgueux sur le fondement de l'article 421-1 du code de la sécurité intérieure et a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. […]

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  • Tribunaux administratifs·
  • Territoire français·
  • Justice administrative·
  • Commissaire de justice·
  • Résidence·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Durée·
  • Pays·
  • Département

3Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 14 août 2020, n° 20/00511
Infirmation

[…] A cet effet, il invoque : * In limine litis, des exceptions de procédure : — l'irrégularité du contrôle d'identité auquel il a été procédé sur le fondement de l'article L.421-1 du code de sécurité intérieure ; — l'irrégularité du contrôle du séjour de A B C sur le territoire français qui a fait suite au contrôle d'identité sur le fondement de l'article L.611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le procès-verbal ne permettant pas de s'assurer que l'APJ qui a effectué le contrôle était bien sous le contrôle d'un OPJ ; — l'irrégularité de l'avis donné au Parquet en application de l'article L.611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès le début du placement en retenue administrative ;

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  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Congo·
  • Irrégularité·
  • Contrôle d'identité·
  • Territoire français·
  • Tribunal judiciaire·
  • Liberté·
  • Ordonnance·
  • Exception de procédure
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Documents parlementaires10

Le présent amendement apporte les précisions nécessaires pour faire explicitement apparaître dans la législation nationale que les missions civiles et militaires de la gendarmerie s'exercent également, au-delà de la mer territoriale, à bord des navires battant pavillon français Dans le cadre des missions de protection des navires à passagers battant pavillon français que le Premier ministre a confié à la marine nationale depuis le 1er août 2016 au titre du renfort de la sûreté maritime eu égard au contexte de menace terroriste, des gendarmes maritimes (une des formations spécialisées de la … Lire la suite…
La commission examine l'amendement DN202 de M. Fabien Lainé. M. Fabien Lainé. Cet amendement vise à établir un état des lieux de la stratégie française au regard de l'arsenalisation et de la densification de l'espace exo-atmosphérique dont dépendent de manière croissante nos activités militaires et civiles. L'espace exo-atmosphérique, d'un point de vue militaire, est multidimensionnel en ce qu'il suppose à la fois des dispositifs pouvant avoir un effet de la terre vers l'espace – dispositifs d'aveuglement, de prise de contrôle ou de destruction –, de l'espace vers la terre – systèmes de … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de couvrir, outre les équipes de protection des navires à passagers, les escortes de matériel sensible par la gendarmerie de l'armement, mise pour emploi auprès de la direction générale de l'armement, lorsque ce type de matériel est transporté à bord de navires affrétés battant pavillon français (ni bâtiments de l'Etat, ni navires transportant des passagers), sur des transits entre deux ports français comprenant des portions de haute mer. Par ailleurs, la protection des navires marchands français affrétés par le ministère des armées pour transporter du … Lire la suite…
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