Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE / Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale / Section 1 : Missions
Article L421-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire.
Commentaires • 2
En effet, depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire (cf. article L.421-2 du code de la sécurité intérieure). Les compétences du ministre de la défense sur cette force armée sont quant à elles réaffirmées en ce qui concerne les domaines structurants de l'état militaire (discipline et formation initiale notamment).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 et R. 3232-6 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 97 ; Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-21 et D. 713-7 ;
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[…] 01-03-02 […] Considérant, en deuxième lieu, et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 juin 2023, n° 2010112
[…] 10. En outre, aux termes de l'article L. 421-2 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. ».
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Ainsi, l'article L. 3225-1 du code de la défense, créé par la loi du 3 août 2009, dispose : « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire ». Ces dispositions ont ensuite été transférées à l'article L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. […] * Enfin, […]
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