Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice / Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Article L511-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 514-1.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
Commentaires • 16
La législation est claire : pour les gendarmes, c'est l'article L.2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Pour la police nationale, c'est l'article L.214-2 du code de la sécurité intérieure. […]
L'article L.511-4-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que le second alinéa de l'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de la police municipale doivent porter leur carte professionnelle et être en tenue pendant le service. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-4 du code de la sécurité intérieure et 429, 537 et 802 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
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[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale./ Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. » ; […]
Lire la suite…- Police municipale·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2016, n° 1600989
[…] — le code des marchés publics ; — le code général des collectivités territoriales ; — le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.511-4 ; — l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure ; — le code de justice administrative.
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
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Le second alinéa de l'article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ». Un agent qui ne se conforme pas à l'une de ces obligations durant le service, de manière volontaire ou à la suite d'oublis, s'expose donc à une sanction disciplinaire.
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