Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 61
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 512-2, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.
L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, suppose, pour être satisfaite, le dépôt par le premier ministre d'un projet de loi accordant une telle autorisation de port d'arme. […] moyens dirigés contre l'autorisation environnementale initiale et également en tant qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 181-18. […] L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version alors applicable selon lequel « Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, […] à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. La demande relève de la libre appréciation du maire. […] Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 512-2, […] le préfet de police, peut, en application de l'article R. 511-21 du CSI, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : « I. – Les décisions administratives () d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, […] 5. […]
[…] VU le Code de la Sécurité Intérieure et, notamment, ses articles L511-5 et suivants et L512-4 et suivants ; […] VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment, son article L.1615-2 ; […] CONSIDERANT qu'il en résulte un coût à charge de la Communauté d'Agglomération de 5 200 €,
[…] - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] - elle méconnaît le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et les articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle le place sur un cadre d'emploi qui ne correspond pas aux activités de policier municipal ; […] En vertu de l'article 2 de ce décret, les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, selon lequel « les agents de police municipale exécutent, […]
Cela eût imposé que l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure fût modifié… et donc un projet de loi à l'initiative du Gouvernement. D'où le rejet (logique), par le Conseil d'Etat, du recours contre la décision implicite de refus du Ministre, et ce en ces termes (le soulignement étant bien évidemment de nous) : 4. […] Là encore, le Conseil d'Etat a estimé que cela aurait nécessité de changer la loi (par combinaison entre l'article L. 413-10 de l'environnement et l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, puis de l'article L. 2215-1 de ce même code). […] L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]
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