Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice / Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
Article L511-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 61
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 512-2, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.
Commentaires • 36
L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, suppose, pour être satisfaite, le dépôt par le premier ministre d'un projet de loi accordant une telle autorisation de port d'arme. […] L. 113-1, L. 131-1, L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. […] L. 411-2 précité. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — L. 511-1 à L.511-5 du Code de la sécurité intérieure, […] Attendu que l'article 78-6 du Code de procédure pénale dispose :
Lire la suite…- Contrôle d'identité·
- Sûretés·
- Irrégularité·
- Tribunal judiciaire·
- Police judiciaire·
- Ordonnance·
- Contravention·
- Prolongation·
- Quai·
- Détention
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : « I. – Les décisions administratives () d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, […]
Lire la suite…- Arme·
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3. CADA, Avis du 4 février 2016, Mairie de Nice, n° 20156189
[…] La commission considère que la divulgation des arrêtés du préfet pris en application de l'article L511-5 du code de la sécurité intérieure et autorisant individuellement un policier municipal à porter une arme ne porte pas atteinte à la sécurité publique. Elle estime, dès lors, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que l'adresse du policier, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 6) de la demande.
Lire la suite…- Syndicats et représentation·
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Source : Ce mouvement n'est pas isolé car le juge administratif a eu l'occasion depuis quelques années de rappeler sa vision assez large de l'acte de Gouvernement, dans des cas peu discutables… mais aussi dans d'autres où même les citoyens soucieux de séparation des pouvoirs pourront tiquer un peu. […] Cela eût imposé que l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure fût modifié… et donc un projet de loi à l'initiative du Gouvernement. D'où le rejet (logique), par le Conseil d'Etat, du recours contre la décision implicite de refus du Ministre, et ce en ces termes (le soulignement étant bien évidemment de nous) : 4. […]
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