Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre II : Organisation des services / Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Article L512-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 8
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 ou aux I et II de l'article L. 512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent.
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police municipale.
Commentaires • 10
Enfin, le paragraphe X énonçait que « La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État prévue à l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure détermine les conditions dans lesquelles les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VII du présent article sont mises en œuvre ». […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] En revanche, elle considère que les rapports de synthèse établis annuellement par les maires en application des dispositions précitées, dont le contenu n'est pas normé, ont pour vocation de rendre compte à l'État de l'usage global des armes dont sont dotés les policiers municipaux dans le cadre de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État prévue par les articles L512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure. […]
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[…] En revanche, elle considère que les rapports de synthèse, mentionnés au point 2), établis annuellement par les maires en application des dispositions précitées, dont le contenu n'est pas normé, ont pour vocation de rendre compte à l'État de l'usage global des armes dont sont dotés les policiers municipaux dans le cadre de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État prévue par les articles L512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure. […]
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3. CADA, Avis du 25 mars 2021, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, n° 20211356
[…] En revanche, elle considère que les rapports de synthèse établis annuellement par les maires en application des dispositions précitées, dont le contenu n'est pas normé, ont pour vocation de rendre compte à L'État de l'usage global des armes dont sont dotés les policiers municipaux dans le cadre de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de L'État prévue par les articles L512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure. […]
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