Article L512-6 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version29/12/2019
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Version27/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2212-6 III sauf al. 7 (VT)

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 14

La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale.
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux articles L. 512-4 et L. 512-5 ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
A défaut de mention spécifique dans la convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2021
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1Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

L. 512-1-2 ou L. 512-2. » ; […] Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé :

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2Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Mise À Disposition Des « Fiches X » Du Fpr Au []
Mme Clémentine Autain · Questions parlementaires · 4 septembre 2018

[…] ces personnes peuvent être inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) au titre d'une fiche dite « X », en cas de disparition dans des conditions inquiétantes ou suspectes, en application du 3° du II de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au FPR. […] En effet, aux termes du 3° du II de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susmentionné, les policiers municipaux peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le FPR, […] susceptibles d'être identifiées sur le territoire de la commune concernée, sont prévues par la convention de coordination prévue par l'article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure.

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Décision1


1Tribunal administratif d'Orléans, 8 décembre 2015, n° 1500025
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — en application des articles 14, 16 et 20 du code de procédure pénale, il appartient aux policiers ou aux gendarmes de mettre en œuvre le dispositif de prise en charge de l'ivresse publique manifeste ; cette compétence n'appartient pas aux policiers municipaux en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, […] il ne résulte pas des articles L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure que les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'Etat puissent avoir pour effet de modifier les champs de compétence respectif ; […]

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Documents parlementaires29

Créées en 1999, les conventions de coordination constituent l'outil principal de coopération opérationnelle entre les services de police municipale et les forces de sécurité nationales. Dans la pratique, leur bilan demeure assez mitigé. Si les communes concernées ont déféré, pour la plupart d'entre elles, à leur obligation légale, nombreuses sont celles qui paraissent s'être contentées d'une reprise de la convention-type définie par décret, sans exploiter cet outil pour définir un cadre d'intervention adapté à chaque territoire. Ce constat est d'autant plus regrettable que la valorisation … Lire la suite…
Au-delà des mesures sectorielles proposées par le Gouvernement, votre commission a introduit dans le texte plusieurs dispositions de nature transversale qui visent à restaurer l'autorité du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Elles traduisent, sur le plan législatif, certaines des propositions qu'elles a formulées à l'issue de la grande consultation lancée par le Sénat auprès de l'ensemble des maires de France et de leurs adjoints sur les risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de leurs fonctions 3(*) . Véritable bras droit du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de … Lire la suite…
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