Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
Article L515-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
Commentaires • 2
Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et R.2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elle a été réunie à la demande du ministère de l'intérieur, à de nombreuses reprises, lors de son premier mandat qui a couru de février 2002 à février 2008. […] La CCPM ne s'est pas réunie entre décembre 2007 et septembre 2011, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes ou de mission de contrôle dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L.511-4, L.513-1, L.515-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). […]
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Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et R.2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commission comprend vingt quatre membres titulaires et autant de membres suppléants. […] La CCPM ne s'est pas réunie entre décembre 2007 et septembre 2011, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes ou de mission de contrôle dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L.511-4, L.513-1, L.515-1 du code de la sécurité intérieure. […]
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