Article L521-1 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Sortie de vigueur le 27 mai 2021
12 textes citent l'article

Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 3 octobre 2022

Le Conseil d'État considère que les différences existant entre les missions des gardes champêtres, telles qu'elles sont notamment définies à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, et celles des policiers municipaux, telles qu'elles sont notamment définies à l'article L. 511-1 de ce code, justifient les différences qui peuvent affecter les équipements des gardes champêtres par rapport à ceux des policiers municipaux, […]

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2Les véhicules des gardes champêtres restent privés de priorité
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022

Le garde champêtre territorial joue un rôle déterminant au quotidien sous la direction du Maire : il exerce des fonctions distinctes, mais comparables à celles exercées par les policiers municipaux, avec des compétences rurales (décret 94-731 du 24 août 1994 ; article L. 521-1 du Code de la sécurité intérieure ; 3° de l'article 15 et article 24 du code de procédure pénale ; articles L 172-4 et suivants du code de l'environnement et L 162-4 et suivants du […]

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3La lutte contre les actes d'incivilités : verbalisation et transaction
www.lagazettedescommunes.com · 30 novembre 2021

[…] La compétence des agents de police municipale résulte des dispositions de l& […] #8217;article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article L.521-1 pour les gardes champêtres en ce que ces textes indiquent qu'ils constatent : les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal (CP), dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. […]

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1Conseil d'État, 10 janvier 2022, 460056, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. M'Hamed A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois. Par une ordonnance n° 2106945 du 6 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

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2Conseil d'État, 4 avril 2020, 439888, Inédit au recueil Lebon
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[…] le 4° du même article 2 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a complété l'article L. 3136-1 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés : " Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. / La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu'elles sont commises respectivement sur le territoire communal, […]

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3Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 453681, Inédit au recueil Lebon
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[…] 4. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes. Compte tenu des différences existant entre les missions des gardes champêtres, telles qu'elles sont notamment définies à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, et celles des policiers municipaux, telles qu'elle sont notamment définies à l'article L. 511-1 de ce code, la FNGC n'est pas fondée à soutenir que les différences qui peuvent affecter les équipements des gardes champêtres par rapport à ceux des policiers municipaux, et en particulier les modalités de signalisation de leurs véhicules de service respectifs violeraient le principe d'égalité.

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Documents parlementaires

Sur l'article 29 bis a, renuméroté article 67
Article 67 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
, modifie l'article L521-1 Code de la sécurité intérieure

Cet amendement vise à autoriser les gardes champêtres à procéder, sous certaines conditions, aux épreuves de dépistage en matière d'usage de stupéfiants par les conducteurs. A cette fin, l'amendement propose de modifier l'article L. 521-1 du code de sécurité intérieure (CSI) relatif aux missions des gardes champêtres, qui autorise les gardes champêtres à procéder aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique chez les conducteurs. L'extension de la compétence des gardes champêtres aux épreuves de dépistage en matière de stupéfiant est assortie de plusieurs garanties cohérentes avec …

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Article 67 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
, modifie l'article L521-1 Code de la sécurité intérieure

Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres d'effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs. Il s'agit de corriger un oubli car, comme la conduite sous l'emprise de l'alcool, la conduite après avoir fait usage de substances classées comme produits stupéfiants est aussi un fléau en milieu rural. Cet amendement vise ainsi à permettre aux gardes champêtres, lesquels sont également habilités à constater les contraventions au code de la route, d'accéder à des dispositions similaires pour le dépistage des substances classées comme stupéfiants à celles …

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Sur l'article 29 bis a, renuméroté article 67
Article 67 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
, modifie l'article L521-1 Code de la sécurité intérieure

L'article 29 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

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