Article L522-2 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version22/03/2015
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Version29/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2213-17 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 521-1, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
10 textes citent l'article

Commentaires9


2Caméras individuelles des gardes champêtres : après la loi un brin floue, puis le décret précis, voici la circulaire accommodante
blog.landot-avocats.net · 28 novembre 2022

Lorsque l'agent est employé dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.

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3Caméras individuelles des gardes champêtres : lancement expérimental
blog.landot-avocats.net · 19 septembre 2022

« I. – Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les gardes champêtres susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, présentent au préfet de département une demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes :

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nancy, 20 mai 2014, n° 1400746
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] — M. X est inéligible, en application de l'article L. 231 du code électoral, dès lors qu'il exerce les fonctions de garde-champêtre pour le syndicat intercommunal des Eaux de la Vôge, intervenant pour partie sur le territoire de la commune de Hadol qui assure une quote-part de sa rémunération ; M. X est placé sous l'autorité du maire de la commune pendant l'exercice de ses fonctions sur le territoire de la commune, en application des dispositions de l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il tient ses pouvoirs de police d'une délégation du maire, et doit donc être regardé comme un salarié de la commune au sens de l'article L. 231 du code électoral ;

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  • Commune·
  • Circonscription électorale·
  • Election·
  • Conseil municipal·
  • Incompatibilité·
  • Gendarmerie·
  • Syndicat·
  • Mandat·
  • Salarié·
  • Maire

2Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 3 décembre 2014, 381418, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure : « Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. / Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. / Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. (…) » ; que l'article L. 522-1 du même code dispose que « Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés. » ; qu'enfin, son article L. 522-2 précise que : « (…) Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. / (…) Dans ces cas, […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Caractère contradictoire de la procédure·
  • Communication des mémoires et pièces·
  • Dérogation aux règles usuelles·
  • Agents salariés de la commune·
  • Élections et référendum·
  • Contentieux électoral·
  • Élections municipales·
  • Inéligibilités·
  • Inéligibilité

3CNIL, Délibération du 21 avril 2022, n° 2022-047

[…] L'article 10 du présent projet de décret prévoit que, dans un délai de six mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou, lorsque l'agent susceptible d'être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des communes où l'agent est affecté adresse au ministre de l'intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des gardes champêtres.

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  • Commission·
  • Traitement·
  • Données·
  • Décret·
  • Enregistrement·
  • Doctrine·
  • Garde·
  • Finalité·
  • Personne concernée·
  • Liberté
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Documents parlementaires21

Cet amendement vise à faciliter la mutualisation des gardes champêtres. L'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) ne prévoit en effet pas la possibilité pour un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de mettre un ou plusieurs gardes champêtres à la disposition d'une commune tierce. L'amendement modifie l'article L. 522-2 du CSI afin de permettre qu'un ou plusieurs gardes champêtres soient mis à disposition d'une ou plusieurs communes non membres de l'EPCI par convention. Il prévoit enfin la mise en commun des gardes champêtres par … Lire la suite…
Introduit par votre commission par l'adoption d'un amendement COM-222 de MM. Cédric Perrin et Michel Raison, l'article 15 septies tend à élargir les possibilités de mutualisation des gardes-champêtres. Il complète, à cette fin, l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, qui ne prévoit aujourd'hui que deux régimes de mise en commun de ces agents : - d'une part, entre communes, par voie de convention ; - d'autre part, au niveau intercommunal, en autorisant le président d'un EPCI à fiscalité propre à recruter des gardes-champêtres pour les mettre à disposition des communes membres. … Lire la suite…
Cet amendement réécrit l'article 17 septies du projet de loi, introduit par la commission des lois par l'adoption d'un amendement de MM. Cédric Perrin et Michel Raison. Il vise à clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et entre établissements publics de coopération intercommunale. Lire la suite…
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