Article L522-3 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version26/01/2023
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Version12/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023

Commentaire1


1Conseil d’État, ORD., l’association Territoire de musiques, l’association Hellfest productions et autres contre ministre de la culture14 avril 2021, requête numéro…
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 avril 2021

[…] la fixation d'une jauge de 5 000 personnes, qui présente un caractère général et absolu, doit être regardée comme la création d'un régime d'autorisation, au lieu et place du régime déclaratif institué par l'article L. 211-5 et suivants du code de la sécurité intérieure, que seul le législateur a le pouvoir de modifier, en deuxième lieu, la limitation du nombre de participants ne repose sur aucun fondement […] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2209418
Rejet

[…] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] 3. Enfin, aux termes de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement définies, notamment pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes de terrorisme. […]

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  • Vidéoprotection·
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  • Juge des référés·
  • Sécurité·
  • Protection des données·
  • Durée de conservation·
  • Aéroport·
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  • Image

2Conseil d'État, 14 avril 2021, 451244, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] la fixation d'une jauge de 5 000 personnes, qui présente un caractère général et absolu, doit être regardée comme la création d'un régime d'autorisation, au lieu et place du régime déclaratif institué par l'article L. 211-5 et suivants du code de la sécurité intérieure, que seul le législateur a le pouvoir de modifier, en deuxième lieu, […] Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Territoire de musiques et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires66

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