Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS / Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris
Article L532-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
Commentaires • 25
Décisions • 6
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, […] Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1. ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 : « I.- La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, […] le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la commune ou du département de Paris. / Le préfet de police est habilité à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité » ; qu'en vertu de l'article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond, les agents de surveillance de Paris, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 février 2014, 374227, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la protection de l'Etat est, en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 16 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article L. 4123-10 du code de la défense, étendue aux conjoints, […] des fonctionnaires de la police nationale, des adjoints de sécurité, des agents de surveillance de Paris, des agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure, des sapeurs-pompiers professionnels, des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, […]
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cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, […] proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. […] cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure. […] Ces dispositions s'appliquent également aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure. […] L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure [CSI])
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