Article L542-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Pour l'application du présent livre à Mayotte :


1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;


2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;


3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015

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