Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L546-2 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 21 juin 2016, n° 1600042

Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie : « Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure ».

Nouvelle-calédonie·
Police municipale·
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Contravention

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