Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L546-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 21 juin 2016, n° 1600042
[…] 2. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie : « Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure ».
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