Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 1 : Dispositions générales
Article L612-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 2
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
Commentaires • 14
L'article R. 612-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit les éléments à fournir pour la demande d'agrément. […] […] Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du Code de la sécurité intérieure prévoient également des peines complémentaires applicables aux personnes physiques ou aux personnes morales en cas d'application des peines susmentionnées.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage de biens meubles et immeubles et de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles peuvent exercer des activités complémentaires ou connexes, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1 [une activité consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles] ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'État « . […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 4 janvier 2024, n° 2201604
[…] S'agissant en premier lieu du grief tenant à la violation du principe d'exclusivité, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] () « . Selon l'article L. 612-2 du même code : » L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, […]
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Cette solution de la cour, si elle est conforme au texte de l'article 1132-3-3 du Code du travail, constitue l'un des derniers fragments de la différenciation des deux régimes de la dénonciation qui cohabitait au sein dudit article. […] Le salarié est donc soumis à l'unique exigence de bonne foi (I). […] En effet, la société en cause exerçait des activités de sécurité sans en avoir l'autorisation, en violation des articles L. 612-1 et L. 612-19 du Code de la sécurité intérieure. […]
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