Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L612-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 3
L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article L. 611-1 ;
6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;
7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application de l'article L. 613-7.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
Commentaires • 16
Le tribunal administratif rappelle le régime juridique de l'agrément, fixé à l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure pour diriger ou être associé, d'activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires:
Lire la suite…[…] 6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 263- […] / Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention » Néant « . » [2] Article L. 611-1 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure. […] articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ; 6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 161
[…] que les faits évoqués en 2011 et 2013 sont relatifs à des faits ayant opposé un salarié de sa société à un représentant syndical d'une part et à son divorce d'autre part ; qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite et que la commission ne produit aucune décision judiciaire le concernant ; que les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure ; que les décisions sont entachées de détournement de pouvoir ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions ;
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[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. […] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure administrative prévue par l'article L.612-7 du Code de la Sécurité Intérieure, et le remettre à la société RANC DEVELOPPEMENT accompagné de la copie d'une pièce d'identité ; V VENIR Monsieur X s'entendre condamner à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que tous les dépens de l'instance. Attendu qu'à l'audience la société RANC DEVELOPPEMENT SA indique se désister de son instance ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 novembre 2014, n° 1402066
[…] — la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors que la conduite sans permis ou sous l'empire d'un état alcoolique, révèle un manquement au devoir de probité au sens de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure ; sur la mise en cause pour travail clandestin, les conditions de gestion de la société ne sont pas en adéquation avec les principes fixés par cet article ;
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