Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L612-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 2
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7.
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Commentaires • 3
Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS portant sur le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (CSI). […]
Lire la suite…Le 2° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que sont soumises aux dispositions du titre I réglementant les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, les activités qui, […] des fonds, sauf pour les employés de La Poste ou des établissement de crédit habilités par leur employeur, lorsque […] Les qualifications professionnelles nécessaires pour diriger une entreprise de transport de fonds sont définies par les articles L.612-6 à L.612-8 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] 3° A protéger l'intégrité physique des personnes » ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 du même code : «Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, […] à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées » ; qu'aux termes de l'article L. 612-8 du même code : « L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7 » ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, relatif à l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : « L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7. / En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément. […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00368, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (…) » et aux termes de l'article L. 612-25 du même code : « (…) l'entreprise dont certains salariés sont chargés, […] L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ». […]
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L'article R. 612-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit les éléments à fournir pour la demande d'agrément. […] […] Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du Code de la sécurité intérieure prévoient également des peines complémentaires applicables aux personnes physiques ou aux personnes morales en cas d'application des peines susmentionnées.
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