Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Article L612-10 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 10
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 612-10 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : « () Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne () ». […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] (…) 3° A protéger l'intégrité physique des personnes. » ; qu'aux termes de l'article L. 612-1 du même code : « Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, […] qu'aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Lorsque l'activité mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 612-1, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 6 janvier 2021, n° 19-19.534
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il a été démontré ci-avant que G… U… avait eu un intérêt personnel à la poursuite de l'activité déficitaire de la société ESP lui ayant permis le service d'une rémunération d'abord au tire de ses fonctions de gérant puis de son emploi salarié et que L… U… du fait du lien de parenté l'unissant à G… U… a eu un intérêt personnel fusse-t-il simplement affectif à poursuivre sous sa gérance de cette activité déficitaire ; qu'en application des articles L.653-5 et L.653-8, […] ce dernier ayant dirigé la société ESP qui ne bénéficiait pas de l'autorisation d'exercice exigée par les articles L.612-9 et L.612-10 du code de la sécurité intérieure ; […]
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