Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Article L612-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
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Décisions • 35
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que par jugement du tribunal de grande instance de Chaumont du 12 janvier 2010, M. […] Y son agrément en application des dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de la sécurité intérieure, ni davantage celui de la société requérante en application des dispositions précitées de l'article L. 612-16 du même code, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est illégale du fait de l'illégalité de la décision
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, […] Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : » L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public ".
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2022, n° 2221734
[…] o elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 611-1, L. 612-9 et L. 612-12 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la référence à la « personne intéressée » contenue dans ces dispositions concerne la société et non son gérant ;
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