Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Article L612-13 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 612-10 et L. 612-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L . 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 612-13 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 612-10 et L. 612-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle. » ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1er juillet 2014, n° 1402685
[…] Le conseil national des activités privées de sécurité soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie car le requérant a déposé devant lui un recours administratif préalable qui sera prochainement examiné ; qu'il n'est plus, à l'heure actuelle, gérant de la société depuis le 31 janvier 2014 ; qu'en ce qui concerne le doute sérieux, le principe d'impartialité n'a pas été méconnu, le rapporteur n'ayant pas pris part au délibéré ; quant à la légalité interne, que le requérant n'a été agréé qu'en tant qu'associé et non en tant que gérant ; que les déclarations des modifications sociales prévues par l'article L. 612-13 du code de la sécurité intérieure n'ont pas été souscrites ;
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