Article L612-17 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
>
Version29/04/2016
>
Version01/05/2022
>
Version26/11/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 12 II (VT)

Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)


Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 612-16, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 juin 2014, n° 1401197
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : « L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, […]

 Lire la suite…
  • Agrément·
  • Sécurité·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Urgence·
  • Activité·
  • Juge des référés·
  • Commission·
  • Suspension·
  • Contrôle

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 20/05200
Infirmation

[…] La commission interrégionale d'agrément et de contrôle, issue du conseil national des activités privées de sécurité, a décidé le 1er août 2016 d'accorder une autorisation d'exercer une activité de surveillance ou de gardiennage à la SAS R SECURIT et a agréé personnellement [M] [P] à diriger une telle entreprise de surveillance et de gardiennage en application des articles L.612-16 et L.612-17 du code de la sécurité intérieure.

 Lire la suite…
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Sécurité·
  • Licenciement·
  • Prime·
  • Risque·
  • Titre·
  • Videosurveillance·
  • Faute grave·
  • Travail

3Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2015, n° 1305348
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il soutient que : — la requête, qui vise la décision de la commission interrégionale d'agrément des activités privées de sécurité, est irrecevable, compte tenu du fait que la décision du conseil national s'y est substituée après le recours administratif préalable obligatoire du requérant ; — il a été fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-17 du code de la sécurité intérieure ; — le moyen tiré de ce que M. Y n'a pas été condamné est inopérant ; — la circonstance que la société de M. Y fonctionne actuellement correctement n'est pas déterminante ;

 Lire la suite…
  • Agrément·
  • Commission nationale·
  • Sécurité·
  • Recours administratif·
  • Justice administrative·
  • Contrôle·
  • Tribunaux administratifs·
  • Constitution·
  • Activité·
  • Recours
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires16

Si les établissements principaux comme secondaires sont soumis à un régime d'autorisation afin d'exercer une activité privée de sécurité, seuls les dirigeants d'entreprises doivent aujourd'hui être agréés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). En effet, aucun contrôle n'est actuellement exercé quant à la moralité et à l'aptitude professionnelle des dirigeants d'établissements secondaires. Le même problème se pose à l'égard des dirigeants de services internes de sécurité, lorsque la personne exerce cette activité pour son propre compte. Or, les grandes … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion