Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Article L612-19 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
Commentaires • 2
Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS portant sur le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Ainsi, l'exploitant individuel ou la personne morale doit être titulaire d'une autorisation d'exercice (art. L. 612-9 à L. 612-19), l'exploitant individuel, les dirigeants, gérants et associés de la personne morale doivent également être titulaires d'un agrément (art. […] L'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 a été codifié à l'article L. 612-7 du CSI par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9, L. 612-11, […] L. 622-11, L. 622-12, L. 622-13, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 ; 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, […]
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[…] Une décision de refus de délivrance d'une carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines de la sécurité privée constitue une mesure individuelle de police administrative au sens de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. […] il résulte des dispositions des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure qui fixent les conditions de délivrance et de renouvellement d'une carte professionnelle autorisant notamment à exercer l'activité privée de sécurité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électronique ainsi que de son article R. 612-16 qui précisent les mentions portées sur cette carte, […] à la différence des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 612-9 à L. 612-19 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 12 juillet 2023, n° 2103027
[…] — il y a lieu de procéder à une substitution de base légale afin de fonder le grief tiré des faits de violences aggravées par deux circonstances sur les dispositions du 4° de l'article L. 612-19 du code de la sécurité intérieure ;
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Cette solution de la cour, si elle est conforme au texte de l'article 1132-3-3 du Code du travail, constitue l'un des derniers fragments de la différenciation des deux régimes de la dénonciation qui cohabitait au sein dudit article. […] Le salarié est donc soumis à l'unique exigence de bonne foi (I). […] En effet, la société en cause exerçait des activités de sécurité sans en avoir l'autorisation, en violation des articles L. 612-1 et L. 612-19 du Code de la sécurité intérieure. […]
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