Article L612-22 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version27/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 6-1 I (VT)

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 33

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 23


L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20.

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ou pour l'accès à une formation à l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d'une lettre d'intention d'embauche se rapportant à l'une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 ou par la personne morale mentionnée à l'article L. 612-25 et exerçant ces activités.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2021
15 textes citent l'article

Commentaires2


1Rapide détermination du cadre juridique des « agents de protection privée »
www.soulier-avocats.com · 22 mai 2023

L'article R. 612-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit les éléments à fournir pour la demande d'agrément. […] […] Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du Code de la sécurité intérieure prévoient également des peines complémentaires applicables aux personnes physiques ou aux personnes morales en cas d'application des peines susmentionnées.

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2Transports Aériens - Personnel - Agents De Sûreté. Recrutement. Simplification.
M. Hervé Pellois · Questions parlementaires · 25 novembre 2014

D. 1443-4 du code de la défense), en coordination avec les différents ministères concernés (intérieur et budget en particulier) ; - d'autre part, le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) et ses textes d'application, […] certificats ou certifications) et après une enquête administrative s'assurant du respect des conditions fixées par l'article L. 612-20 du CSI. […] Pour les personnes ne répondant pas encore aux conditions d'aptitude professionnelle, une autorisation préalable à l'entrée en formation, prévue à l'article L. 612-22 du CSI pour tout aspirant agent privé de sécurité, est délivrée par le CNAPS après une enquête de moralité, […]

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Décisions232


1Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2023, n° 2302172
Rejet

[…] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 ». Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 23 mai 2023, n° 2206450
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] () « . Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : » Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, […] () « . Enfin, aux termes de l'article L. 612-22 du même code : » L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 18 mai 2015, n° 1204392
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] 3° A protéger l'intégrité physique des personnes » ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 du même code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1 er , […] à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) » ; qu'aux termes de l'article 612-22 de ce code : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, […]

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Documents parlementaires114

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…
La présente proposition de loi a entre autres pour objet de mieux structurer et encadrer les activités de sécurité privée. Dans son article 10, elle établit une liste des condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles qui interdiraient l'accès à un emploi dans la sécurité privée. Ceci a du sens parce qu'il est nécessaire que les personnes qui exercent ces métiers sensibles, en complément des forces de sécurité publiques, soient exemplaires et ne représentent pas de risque pour la société. Pour autant, il est important de se garder d'établir une liste trop large de critères qui … Lire la suite…
Le présent amendement vient rajouter l'infraction de « soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles à la dignité humaine » à la liste des condamnations devant conduire à l'interdiction d'exercice des activités visées par l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Si la loi ELAN adoptée le 16 octobre 2018, a renforcé sanctions et dispositifs de lutte contre les marchands de sommeils, le législateur est invité à poursuivre. Cette exploitation de la misère sociale conduit chaque année à des homicides -notamment chez les nourrissons, enfants et … Lire la suite…
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