Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre III : Modalités d'exercice / Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage / Sous-section 1 : Missions
Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 34
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Commentaires • 20
[…] 3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure. […] mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; […] 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. […] L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif, […]
Lire la suite…L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et qui ne sont pas entachés d'incompétence négative, doivent être déclarés conformes à la Constitution […] Les articles L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-5 du code de la sécurité intérieure instituent un régime de visites et de saisies à des fins de prévention du terrorisme. L'article L. 229-1 définit les conditions dans lesquelles ces visites et saisies peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la sécurité pendant le marché de Noël : 1) tous les décrets récents visant les décrets et autres lois (article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; […]
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
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[…] 2. En premier lieu, les activités qui consistent, en vertu du 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, […] / () « sont règlementées et soumises à un régime de contrôle et d'autorisation préalable de l'administration. Il en va ainsi des actes de palpation de sécurité réalisées par des agents privés de sécurité prévues aux articles L. 613-2 et L. 613-3 du code précité qui commandent la délivrance d'un agrément. […]
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3. CAA de LYON, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY03162, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, « Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15 ». Aux termes de l'article R. 613-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article L. 612-25 doivent avoir été habilités par leur employeur, […]
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Ainsi, les articles L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) permettent aux agents privés de sécurité qui exercent une activité de surveillance et de gardiennage de procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ce dernier point contraint très fortement les sociétés de sécurité dans l'accomplissement d'une mission de sécurisation indispensable. Ces dernières ont régulièrement demandé à obtenir une habilitation sans contrainte pour cette mission.
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