Article L613-4 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version27/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 10 I, sauf ecqc le transport de fonds (VT)

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 28

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Commentaires2


1Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Dérogations À L'Arrêté Sur Les Tenues Des Agents Privés De Sécurité
M. Julien Rancoule · Questions parlementaires · 6 février 2024

Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure et souhaiterait obtenir des informations sur la possibilité d'envisager des dérogations, particulièrement pour des secteurs tels que le luxe, où la discrétion des agents de sécurité privée est impérative pour répondre aux exigences spécifiques des donneurs d'ordre.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467771
Conclusions du rapporteur public · 11 octobre 2023

C'est ainsi qu'a été consacré, par l'article 4 de la loi DCRA, désormais codifié à l'article L. 111-2 du CRPA, le droit de toute personne « de connaître le prénom, le nom, […] tenus de porter une bande patronymique, ou encore, en dehors de la fonction publique, pour les agents privés de sécurité (arrêté du 18 juillet 2023 pris pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure) - mais pas, par exemple, pour les douaniers ou les policiers municipaux. […] La portée des dispositions réglementaires relatives au port du « RIO »  En résumé, […]

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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 20 juillet 2023, n° 21/15717
Infirmation partielle

[…] Comme l'ont pertinemment fait remarquer les premiers juges, il résulte de l'article L.613-4 du code de la sécurité intérieure que les salariés de la société [3], ayant une activité définie à l'article L.611-1, consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes' , sont tenus de porter, […]

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  • Lettre d'observations·
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  • Redressement·
  • Vêtement·
  • Avantage en nature·
  • Urssaf·
  • Sociétés·
  • Frais professionnels·
  • Prime·
  • Travail

2Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 29 mars 2017, n° 15/01463
Infirmation partielle

[…] Au titre de l'article L613-4 du Code de la sécurité intérieure « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1 de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. […] A cet égard, elle ne saurait valablement soutenir qu'elle n'était pas chargée de répondre aux personnes extérieures puisqu'il ressort de l'article 1 de son contrat de travail qu'elle était chargée de l'accueil et du filtrage, fonctions qui étaient reprises dans l'avenant du 04 octobre 2004.

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  • Sanction·
  • Travailleur·
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  • Surveillance

3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 18/00142
Infirmation partielle

[…] Selon l'employeur, les salariés de la société sont astreints au port d'une parka réfléchissante de nature à les distinguer impérativement des forces de l'ordre, comme le prescrivent les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de la sécurité intérieure qui imposent aux agents de surveillance privée le port, dans l'exercice de leurs fonctions, 'd'une tenue particulière'.

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  • Travail·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
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  • Téléphone portable·
  • Homme·
  • Frais irrépétibles
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Documents parlementaires24

La proposition de loi relative à la sécurité globale préconise, au II. de son article 13, de compléter le II. de l'article L. 6342-4 du code des transports, en précisant que les agents de sûreté aéroportuaire qui réalisent des opérations d'inspection-filtrage, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, « doivent être identifiables ». L'article de la proposition de loi ajoute que : « La tenue, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doit entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
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