Article L613-8 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version27/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 10 I, ecqc le transport de fonds (VT)

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 28

Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2021
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1Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Dérogations À L'Arrêté Sur Les Tenues Des Agents Privés De Sécurité
M. Julien Rancoule · Questions parlementaires · 6 février 2024

Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure et souhaiterait obtenir des informations sur la possibilité d'envisager des dérogations, particulièrement pour des secteurs tels que le luxe, où la discrétion des agents de sécurité privée est impérative pour répondre aux exigences spécifiques des donneurs d'ordre.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467771
Conclusions du rapporteur public · 11 octobre 2023

C'est ainsi qu'a été consacré, par l'article 4 de la loi DCRA, désormais codifié à l'article L. 111-2 du CRPA, le droit de toute personne « de connaître le prénom, le nom, […] tenus de porter une bande patronymique, ou encore, en dehors de la fonction publique, pour les agents privés de sécurité (arrêté du 18 juillet 2023 pris pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure) - mais pas, par exemple, pour les douaniers ou les policiers municipaux. […] La portée des dispositions réglementaires relatives au port du « RIO »  En résumé, […]

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3Le transport de scellés judiciaires (argent et drogue) bientôt autorisé pour les convoyeurs de fonds
Thierry Vallat · 18 mai 2015

Le premier alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure serait donc complété par les mots : « à l'exclusion du transport par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions des articles L. 613-8 à L. 613-11, des objets placés sous main de justice

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Décisions11


1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 20 septembre 2018, n° 17/00524
Infirmation partielle

[…] — porter cette indemnité de salissure à l 100 euros nets par an, […] Il résulte de l'article 17 de l'accord national professionnel étendu du transport de fonds et de valeurs du 5 mars 1991, dans sa rédaction issue de l'avenant étendu du 16 juin 2000, comme des dispositions du décret n°2000-376 du 28 avril 2000, codifiées notamment sous l'article L613-8 du code de la sécurité intérieure, que les convoyeurs de fonds doivent porter durant leur service une tenue distinctive et être équipés d'un gilet pare-balles, les éléments constitutifs de ces tenues étant « fournis par les entreprises, entretenus et renouvelés dans des conditions à déterminer dans chacune d'entre elles ».

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2Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 4 janvier 2024, n° 2201604
Rejet

[…] S'agissant en premier lieu du grief tenant à la violation du principe d'exclusivité, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur () ".

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3Tribunal administratif de Grenoble, 4 août 2022, n° 2204505
Rejet

[…] 3. D'autre part, l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « l'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.() »

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Documents parlementaires24

La proposition de loi relative à la sécurité globale préconise, au II. de son article 13, de compléter le II. de l'article L. 6342-4 du code des transports, en précisant que les agents de sûreté aéroportuaire qui réalisent des opérations d'inspection-filtrage, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, « doivent être identifiables ». L'article de la proposition de loi ajoute que : « La tenue, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doit entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
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