Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L617-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ;
2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ou d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, un établissement secondaire autorisé à exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 ;
4° Le fait de diriger ou gérer, en violation de l'article L. 612-25, le service interne de sécurité d'une personne morale chargé d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] la décision entraînera une atteinte à sa réputation et à sa crédibilité, elle perdra aussi des contrats prévus sur plusieurs années et aura un impact sur les six années à venir ; la décision en cause prise soudainement entraîne aussi un risque pénal pour elle et son gérant en risquant au regard de l'article L. 617-3 du code de la sécurité intérieure ; enfin, le Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas fondé à soutenir ni que son gérant n'a pas fait les diligences nécessaires pour introduire ses recours ni que l'intérêt public à la mise en œuvre de la sanction au regard des manquements reprochés ne permettrait pas de caractériser une situation d'urgence ;
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[…] 54-035-03 […] — les agents sans carte professionnelle ont bien été listés par les contrôleurs lors de leurs visites des lieux, la carte professionnelle est obligatoire depuis 2009 pour exercer une activité de sécurité en tant que salarié, conformément à l'article L. 617-3 du code de la sécurité intérieure et ils n'ont jamais été protégés par l'autorisation d'exercer qui a pu être donnée à la société A.U.S.P ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 mai 2023, n° 2302971
[…] la décision entraînera une atteinte à sa réputation et à sa crédibilité, sa société perdra aussi des contrats prévus sur plusieurs années et aura un impact sur les six années à venir ; la décision en cause prise soudainement entraîne aussi un risque pénal pour elle et sa société en risquant au regard de l'article L. 617-3 du code de la sécurité intérieure ; enfin, le Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas fondé à soutenir ni qu'il n'a pas fait les diligences nécessaires pour introduire ses recours ni que l'intérêt public à la mise en œuvre de la sanction au regard des manquements reprochés ne permettrait pas de caractériser une situation d'urgence ;
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A côtés des différentes peines susmentionnées susceptibles d'être prononcées, l'article R. 617-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit plusieurs contraventions en cas de non-respect des dispositions précitées. […] #8217;est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3 du Code de la sécurité intérieure, lorsque ceux-ci sont relatifs aux activités mentionnées aux 1o à 3o de l'article L. 611-1 dudit Code. […]
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