Article L617-7 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version27/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 II 1° et 1° bis (VT)

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 37


Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;

2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 ;

3° Le fait d'employer une personne ne remplissant pas les conditions de formation ou ne justifiant pas de la certification technique prévue à l'article L. 613-7-1 A, en vue de la faire participer à la mission prévue au même article L. 613-7-1 A, en violation de celui-ci.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Commentaire1


1Rapide détermination du cadre juridique des « agents de protection privée »
www.soulier-avocats.com · 22 mai 2023

A côtés des différentes peines susmentionnées susceptibles d'être prononcées, l'article R. 617-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit plusieurs contraventions en cas de non-respect des dispositions précitées. […] #8217;est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3 du Code de la sécurité intérieure, lorsque ceux-ci sont relatifs aux activités mentionnées aux 1o à 3o de l'article L. 611-1 dudit Code. […]

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Décisions22


1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/00565
Infirmation partielle

[…] 07 février 2017 […] M. Y X conteste son licenciement soutenant qu'en sa qualité exclusive d'agent de sécurité incendie, il n'avait pas besoin de carte professionnelle, celle-ci étant réservée aux seuls agents de sécurité et de surveillance qui exercent les missions énumérées aux articles L. 613-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] L'article L. 612-20 intéresse les salariés des entreprises de sécurité relevant des textes précédents et parmi les exigences imposées à ce personnel figure l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité préfectorale, l'article L. 617-7 sanctionnant pénalement le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle, pour l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1.

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  • Agent de sécurité·
  • Cartes·
  • Incendie·
  • Sécurité privée·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Activité·
  • Salarié·
  • Surveillance·
  • Travail

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/00553
Confirmation

[…] 07 février 2017 […] Au soutien de ses prétentions, après avoir rappelé à titre liminaire que l'inspecteur du travail a visé l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure alors que ce texte n'est pas applicable en l'espèce, elle expose que : […] — en l'espèce, le contrat de travail de M. X prévoit qu'il a été embauché en qualité d'agent de surveillance, il occupait ses fonctions sur de nombreux sites non réglementés et tous les agents SSIAP, affectés comme lui, sur le site de la tour Thiers, sont détenteurs de la carte professionnelle ; enfin, la société engagerait sa responsabilité si elle employait un agent non titulaire de la carte suivant l'article L. 617-7 du CSI.

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  • Cartes·
  • Agent de sécurité·
  • Sécurité privée·
  • Incendie·
  • Licenciement·
  • Surveillance·
  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Site·
  • Contrats

3Cour d'appel de Colmar, 24 mai 2016, n° 15/01260
Infirmation

[…] — qu'en outre, la société n'avait d'autre choix que de suspendre le contrat de travail compte tenu de graves sanctions pénales encourues en cas d'emploi d'un agent de sécurité non titulaire d'une carte professionnelle au regard de l'article L 617-7 du Code de la Sécurité Intérieure,

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  • Cartes·
  • Référé·
  • Préavis·
  • Agent de sécurité·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Contestation sérieuse·
  • Suspension·
  • Titre·
  • Formation
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Documents parlementaires15

Cette mesure vise à encadrer les conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d'explosifs. Depuis les attentats terroristes survenus en 2015, le recours aux unités publiques cynotechniques pour la recherche d'explosifs est en augmentation, qu'il s'agisse d'interventions sur des objets abandonnés ou de vérifications préalables d'un lieu destiné à recevoir du public ou la visite d'une personnalité. Ces nombreuses sollicitations mettent en tension les équipes cynotechniques de l'Etat et limitent le temps disponible pour … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
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