Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 2 : Modalités d'exercice / Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
Article L617-11 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Amiens, 26 janvier 2016, n° 2014J00047
[…] «Vu les articles 1134 et suivants ; « Vu les articles 328, 329 et 330 du CPC ; « Vu la loi du 12 juillet 1983 ; « Vu les articles L 611-1 à L 617-11 du Code de la Sécurité Intérieure ; « Mettre hors de cause la Société HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED ; « Recevoir la Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED en son intervention volontaire et l'y déclarer bien fondée ; […]
Lire la suite…- Sécurité privée·
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