Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 5 : Dispositions communes
Article L617-16 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 617-1 à L. 617-14, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article L. 617-12, les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687
[…] Le Tribunal confirmera les ordonnances du Juge Commissaire sur ce point. » – Absence d'activité de surveillance et de gordiennage Selon les demanderesses, la société AUXIGA exercerait une activité de surveillance et de gardiennage en application des articles L.611-1 et L.617-16 du Code de la Sécurité Intérieure. Cette référence est inadaptée et sans aucun lien avec l'existence d'un gage commercial avec dépossession. L'activité de la société AUXIGA, telle qu'elle résulte de l'extrait KBis, ne peut être assimilée à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, Les ordonnances seront confirmées également sur ce point.
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[…] Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du Code de la sécurité intérieure prévoient également des peines complémentaires applicables aux personnes physiques ou aux personnes morales en cas d'application des peines susmentionnées.
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