Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 1 : Dispositions générales
Article L622-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.
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[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / () / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; () « . […] Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : » L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 « . […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, […] des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Aux termes de l'article L. 622-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 20MA01829, Inédit au recueil Lebon
[…] ces décisions et le jugement attaqué se fondent exclusivement, afin de soumettre l'activité de l'association Jurisdictio à l'application des dispositions de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, sur la présentation exposée sur le site Internet de cette association ; le CNAPS n'a pas démontré que M. […] A n'a pas pu finaliser la formation qu'il avait entreprise à cet effet et qu'il n'a pu dès lors être autorisé à exercer ladite activité, conformément aux dispositions des articles L. 622-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en tout état de cause, […]
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