Article L622-6 du Code de la sécurité intérieure

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Version29/04/2016
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Version01/05/2022
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Version26/11/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 22 al 1 (VT)

Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
12 textes citent l'article

Commentaires5


1Les formations pour devenir détective privé
Senex Détective Privé · LegaVox · 23 mars 2018

3Commentaire de la décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015, M. Kamel B. et autre [Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – Condition…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS portant sur le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] line-height:17px;font-family:Times;color:#000000;} --> 4 États parties à l'accord sur l'EEE (1° de l'article L. 622-7 du CSI). 3. – La condition de nationalité prévue par le 1° de l'article L. 612-7 du CSI * La condition de nationalité mentionnée au 1° de l'article L. 612-7 du CSI, objet de la décision commentée, […]

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Décisions15


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2018, 17MA04225, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 91 du décret du 22 décembre 2011 : « Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, […] Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi (…) ». L'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure, […] au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : / 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9, […] L. 612-24, L. 612-25, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-9, […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Polices spéciales·
  • Réserve·
  • Agrément·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Demande·
  • Commission·
  • Sécurité privée·
  • Sociétés

2Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2014, n° 1301146
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée du 23 mai 2013 que, pour rejeter le recours préalable présenté par M me X, le CNAPS s'est fondé sur les dispositions de l'article L.622-7 du code de la sécurité intérieure ; que ces dispositions régissent la délivrance de l'agrément prévu par l'article L.622-6 dudit code aux exploitants individuels et aux dirigeants et gérants de personnes morales ayant pour activité les recherches privées ; que M me X n'exploite pas à titre individuel une agence de recherches privées et n'est pas dirigeant ou gérant d'une telle agence ; qu'elle est employée au sein de la société Agence Tourangelle d'Enquêtes et de Recherches ; […]

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  • Justice administrative·
  • Sécurité·
  • Décision implicite·
  • Casier judiciaire·
  • Cartes·
  • Activité·
  • Recours administratif·
  • Substitution·
  • Délivrance·
  • Recherche

3Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 2015, n° 1301117
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9, L. 612-11, […] L. 612-24, L. 612-25, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-9, L. 622-11, […]

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  • Agrément·
  • Recours administratif·
  • Sécurité·
  • Commission nationale·
  • Contrôle·
  • Justice administrative·
  • Autorisation·
  • Recours contentieux·
  • Condamnation·
  • Activité
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Documents parlementaires16

Si les établissements principaux comme secondaires sont soumis à un régime d'autorisation afin d'exercer une activité privée de sécurité, seuls les dirigeants d'entreprises doivent aujourd'hui être agréés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). En effet, aucun contrôle n'est actuellement exercé quant à la moralité et à l'aptitude professionnelle des dirigeants d'établissements secondaires. Le même problème se pose à l'égard des dirigeants de services internes de sécurité, lorsque la personne exerce cette activité pour son propre compte. Or, les grandes … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
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