Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L622-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 5
Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS portant sur le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] line-height:17px;font-family:Times;color:#000000;} --> 4 États parties à l'accord sur l'EEE (1° de l'article L. 622-7 du CSI). 3. – La condition de nationalité prévue par le 1° de l'article L. 612-7 du CSI * La condition de nationalité mentionnée au 1° de l'article L. 612-7 du CSI, objet de la décision commentée, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] D'une part, aux termes de l'article 91 du décret du 22 décembre 2011 : « Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, […] Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi (…) ». L'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure, […] au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : / 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9, […] L. 612-24, L. 612-25, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-9, […]
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[…] Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée du 23 mai 2013 que, pour rejeter le recours préalable présenté par M me X, le CNAPS s'est fondé sur les dispositions de l'article L.622-7 du code de la sécurité intérieure ; que ces dispositions régissent la délivrance de l'agrément prévu par l'article L.622-6 dudit code aux exploitants individuels et aux dirigeants et gérants de personnes morales ayant pour activité les recherches privées ; que M me X n'exploite pas à titre individuel une agence de recherches privées et n'est pas dirigeant ou gérant d'une telle agence ; qu'elle est employée au sein de la société Agence Tourangelle d'Enquêtes et de Recherches ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 2015, n° 1301117
[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9, L. 612-11, […] L. 612-24, L. 612-25, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-9, L. 622-11, […]
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