Article L624-8 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 II 2° (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Commentaire1


1QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date
Cour de cassation

Tribunal de première instance de Nouméa, 22 avril 2022 04/05/2022 22-90.011 Article L. 624-8 et L. 621-1 du code de la sécurité intérieure Question : « Les dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'elles ne définissent pas de maniè […] Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021 15/07/2021 21-82.399

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1CAA de PARIS, 4ème chambre, 18 octobre 2018, 17PA02929, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En l'espèce, la mesure de fermeture du bar-restaurant le « Miz-Miz » a été prise sur le seul fondement de l'alinéa 3° précité de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dès lors qu'elle repose sur la commission d'actes délictueux en lien avec les conditions d'exploitation de l'établissement, les requérants s'étant rendus coupables de deux délits constitués par la dissimulation de salariés et par l'absence de détention par l'agent de sécurité d'une carte professionnelle, passibles de sanctions pénales en vertu des articles L. 8221-5-1 du code du travail et L. 624-8 du code de la sécurité intérieure. […]

 Lire la suite…
  • Police des débits de boissons·
  • Polices spéciales·
  • Fermeture administrative·
  • L'etat·
  • Illégalité·
  • Établissement·
  • Police·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Exploitation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 22-90.011, Inédit

[…] « Les dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'elles ne définissent pas de manière suffisamment précise l'activité des agences de recherches privées, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte, et de prévisibilité de la loi pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution, du 4 octobre 1958 ? ».

 Lire la suite…
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Doyen·
  • Sécurité·
  • Interprétation·
  • Conseiller·
  • Code de déontologie·
  • Cour de cassation·
  • Prévisibilité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).