Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité / Section 2 : Composition et fonctionnement
Article L632-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège (…). / Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la Commission nationale d'agrément et de contrôle. […]
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[…] 2. En premier lieu, il résulte des termes du dernier alinéa de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure que la commission nationale d'agrément et de contrôle, émanation du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, est une formation collégiale qui « () élit son président () ». L'article R. 632-10 du même code dispose que : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle () élit son président () / Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelables une fois ».
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 15 décembre 2023, 22LY00518, Inédit au recueil Lebon
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-02-27-008 en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 15 000 euros. […] En premier lieu, il ressort des mentions de la délibération de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) contestée du 10 avril 2020 qu'elle a été adoptée par une formation régulièrement composée, conformément aux dispositions de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable. […]
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