Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité / Section 2 : Composition et fonctionnement
Article L632-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;
2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;
3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ;
5° Des représentants du personnel de l'établissement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20 janvier 2022, 20DA02033, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter (…) des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. (…) ». […]
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
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