Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité / Section 2 : Fonctionnement
Article L632-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
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[…] — en dévoilant au tout début de leurs investigations à la métropole de Nice Côte d'Azur et à la commune de Nice le sens et le but de leur opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ;
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[…] — en dévoilant au tout début de leurs investigations à la métropole de Nice Côte d'Azur et à la commune de Nice le sens et le but de leur opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 27 juin 2023, n° 2105946
[…] — en dévoilant au tout début de leurs investigations à la métropole de Nice Côte d'Azur et à la commune de Nice le sens et le but de leur opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ;
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