Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre III : Mission de police administrative
Article L633-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre.
Commentaire • 1
Décisions • 62
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles (…) L. 612-22 » et aux termes de l'article L. 633- 3 du même code « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. » ;
Lire la suite…- Sécurité·
- Commission nationale·
- Agrément·
- Contrôle·
- Justice administrative·
- Activité·
- Recours administratif·
- Autorisation·
- Recours contentieux·
- Motivation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé : 1° D'une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre […] » ; que l'article L. 633-1 du même code prévoit que : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : (…) 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, […]
Lire la suite…- Sécurité·
- Agrément·
- Commission nationale·
- Décision implicite·
- Activité·
- Contrôle·
- Recours·
- Réception·
- Incompatible·
- Permis de conduire
3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 19 septembre 2023, n° 2101244
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : () / 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues au présent livre ». […]
Lire la suite…- Agrément·
- Commission nationale·
- Contrôle·
- Recours administratif·
- Cartes·
- Agent de sécurité·
- Renouvellement·
- Casier judiciaire·
- Recours·
- Stupéfiant
[…] ° contrôler ces activités et sanctionner la méconnaissance des dispositions qui leur sont applicables ° apporter un conseil aux professionnels de ce secteur dans l'interprétation des textes relatifs […] La délivrance des autorisations et cartes professionnelles L'article L 633-1 du Code de la sécurité intérieure précise qu'au titre de la mission de police administrative : « La mission prévue au 1° de l'article
Lire la suite…