Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire / Section 1 : Exercice du contrôle
Article L634-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
Commentaires • 4
[…] recherches privées, protection privée des navires, formation à la sécurité privée et demain peut-être de conseil en sûreté – soupçonnées ou coupables de manquements aux dispositions du Livre VI du Code […] de la sécurité intérieure (le CSI), au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, désormais codifiées aux articles R631-1 et suivants du CSI, et plus largement à la législation applicable à ces activités. […] Au terme de la procédure disciplinaire conduite sur le fondement des articles L634-1 et suivants du CSI, une entreprise de sécurité privée (une ESP) peut se voir appliquer les sanctions suivantes, […]
Lire la suite…[…] « Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du Code de la sécurité intérieure, pendant un délai de trois ans » mentionne l'article L. 633-4. […] entraînant l'inscription, d'un délai de dix ans ou, lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du Code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : « Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis. […]
Lire la suite…- Formation·
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[…] Aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : « Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis. […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 10 mai 2017, 16NT01914, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les membres et les agents du CNAPS, qui exerce une mission disciplinaire en application des dispositions de l'article L. 632-1 de ce code, ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle, assurent le contrôle des personnes exerçant notamment des activités de surveillance et de gardiennage et peuvent, […]
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A côtés des différentes peines susmentionnées susceptibles d'être prononcées, l'article R. 617-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit plusieurs contraventions en cas de non-respect des dispositions précitées. […] #8217;est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3 du Code de la sécurité intérieure, lorsque ceux-ci sont relatifs aux activités mentionnées aux 1o à 3o de l'article L. 611-1 dudit Code. […]
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