Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Exercice du contrôle
Article L634-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Commentaires • 9
En vertu des deux autres alinéas de l'article L. 74, […] dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil a constaté que les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure punissent d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un salarié, de conclure un contrat de travail avec une entreprise exerçant une activité de sécurité privée ou de conclure un tel contrat au sein du service de sécurité interne d'une entreprise, sans être titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 du même code. […] Il a souligné que « Ces faits sont également susceptibles d'être réprimés par l'article L. 634-4, […]
Lire la suite…Ce contrôle peut s'exercer par le pouvoir disciplinaire détenu par les délégations et les commissions locales qui, au nom du CNAPS, sont chargées de « délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles, de refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles, de prononcer les sanctions disciplinaires telles que prévues à l'article L634-4, prévoyant que tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire ». […] Ainsi, selon l'article L634-5 du CSI :
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article L. 634-4 de ce même code, dans sa version applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, […]
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[…] D'une part, la circonstance qu'une installation classée pour la protection de l'environnement puisse faire l'objet, en application des dispositions de l'article L. 512-11 du code de l'environnement, de contrôles de ses installations et de ses conditions d'exploitation ne fait nullement obstacle à l'exercice du contrôle des activités privées de sécurité par le CNAPS dans le cadre prévu par les dispositions précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. […]
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 20 octobre 2023, 22LY01322, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, inclus dans le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. […]
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- Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021-Loi pour une sécurité globale préservant les libertés – Sur certaines dispositions de l'article 21 : 28. L'article 21 modifie le second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure afin notamment d'étendre la possibilité d'infliger des pénalités financières à titre de sanction disciplinaire aux personnes physiques salariées exerçant des activités privées de sécurité. 29. […] D'autre part, il résulte du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure que le Conseil national des activités privées de sécurité fixe le montant des pénalités financières en fonction de la gravité des manquements commis et, […]
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